CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) – CARE&R

En vigueur au 26 Mars 2026

PRÉAMBULE

La société CARE&R (ci-après dénommée "Le Prestataire" ou "CARE&R") exploite le site internet www.care-r.fr. Elle propose un service d'intermédiation digitale facilitant la gestion et le recouvrement amiable de créances impayées (honoraires médicaux, paramédicaux, dépassements d'honoraires). Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement aux professionnels de la santé (ci-après dénommés "Le Client") agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

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ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie à CARE&R le soin de procéder au recouvrement amiable de ses créances impayées. Le simple fait pour le Client de soumettre un dossier (facture, fichier Excel ou PDF) via la plateforme www.care-r.fr implique l'acceptation intégrale, sans réserve et sans condition des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 2 : MANDAT EXCLUSIF DE RECOUVREMENT

La transmission d'un dossier par le Client sur la plateforme vaut Mandat Exclusif de Recouvrement. Par ce mandat, le Client donne pouvoir à CARE&R, qui peut s'y substituer tout partenaire juridique habilité de son choix (notamment le réseau d'huissiers COGEP / Créanc'iale), pour entreprendre toutes les démarches amiables nécessaires à la récupération de la créance auprès du patient débiteur. Pendant toute la durée du mandat, le Client s'interdit formellement de confier le recouvrement de cette même créance à un tiers (autre société de recouvrement, avocat, huissier).

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODÈLE "100 % AU SUCCÈS"

Le modèle économique de CARE&R repose sur le principe du "Zéro avance de frais".

• Absence de frais préalables : L'ouverture du dossier, sa constitution et les démarches amiables ne font l'objet d'aucune facturation de frais de dossier ni d'abonnement.

• Rémunération au succès : CARE&R ne se rémunère qu'en cas de recouvrement effectif (total ou partiel) de la créance. La commission est fixée à 25 % TTC du montant des sommes récupérées.

• Seuil minimum de facturation : Un montant minimum forfaitaire de 15 € TTC sera appliqué pour tout dossier recouvré avec succès, si le calcul des 25 % représente une somme inférieure à ce montant.

• Échec de la procédure : Si la créance est déclarée définitivement irrécouvrable après épuisement des démarches amiables, le Client ne redevient redevable d'aucune somme envers CARE&R.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE PAIEMENT DIRECT ENTRE LES MAINS DU CLIENT

Si, postérieurement à la remise du dossier à CARE&R, le patient débiteur effectue le règlement de sa dette directement auprès du Client (au cabinet, par chèque, virement ou espèces), les conditions suivantes s'appliquent strictement :

1. Le Client a l'obligation d'en informer CARE&R immédiatement (par e-mail) afin de stopper les relances et clôturer le dossier.

2. Ce paiement étant présumé résulter des actions de relance entreprises par CARE&R ou ses partenaires, la commission de 25 % TTC (ou le minimum de 15 € TTC) reste intégralement due au Prestataire. CARE&R éditera alors une facture correspondant à cette commission, que le Client s'engage à régler sous 15 jours.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour garantir l'efficacité et la légalité des procédures, le Client s'engage à :

• Ne transmettre que des créances certaines, liquides, exigibles et non frappées de prescription.

• Fournir toutes les informations exactes et documents nécessaires (factures claires, coordonnées à jour du patient).

• Cesser toute relance personnelle auprès du patient dès lors que le dossier est confié à CARE&R, afin de ne pas interférer avec la procédure.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE CARE&R

• Obligation de moyens : CARE&R s'engage à mettre en œuvre tous les moyens légaux, amiables et éthiques à sa disposition pour obtenir le paiement de la créance, en préservant l'image du professionnel de santé et la relation patient-soignant. CARE&R n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

• Reversement des fonds : Les sommes encaissées par CARE&R ou ses partenaires pour le compte du Client lui seront reversées mensuellement par virement bancaire, déduction faite de la commission convenue à l'Article 3.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ, SECRET MÉDICAL ET RGPD

CARE&R agit dans le plus strict respect de la confidentialité et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client s'engage à ne transmettre à CARE&R aucune information médicale couverte par le secret médical(nature des soins, diagnostics). Seules les informations strictement nécessaires au recouvrement (identité, coordonnées, montants dus, dates de facturation) doivent être communiquées.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le mandat est conclu pour la durée nécessaire au recouvrement de la créance. CARE&R se réserve le droit de clôturer un dossier et d'y mettre fin à tout moment s'il s'avère que la créance est contestée de manière justifiée, illicite, ou si le débiteur est insolvable. Le Client en sera informé sans délai.

ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Orléans(ou juridiction compétente du siège social de CARE&R).